Conditions Générales d'Utilisation / RGPD

Version 1.0 du 09/10/2020

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CGP met en œuvre son site internet qui se compose de données publiques ainsi que de services en ligne, accessibles uniquement via un espace dédié privé, c'est-à-dire l'espace « adhérent », accessible aux Membres Participants de la CGP, qui bénéficient du versement d'une prestation au titre du contrat CGP.

ARTICLE 2 : Protection des données à caractère personnel et cookies

La CGP collecte et traite des données personnelles et utilise des cookies (le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l'internaute sur le site). Pour plus d'informations l'utilisateur du site est invité à consulter la Charte de protection des données personnelles ainsi que la Politique de gestion des cookies.

ARTICLE 3 : Responsabilités et accessibilité

La CGP ne peut être tenue pour responsable pour l'utilisation qui pourrait être faite par l'internaute du site et de son contenu.

Les produits et services décrits sur son site ne constituent pas une offre commerciale. Seuls les services compétents de la CGP ou le cas échéant les intermédiaires d'assurance distribuant les produits et services de la CGP, ont la capacité à déterminer la disponibilité éventuelle des services et produits concernés et à fixer les conditions, y compris tarifaires, actuellement en vigueur qui leur sont applicables.

L'accès aux produits et services décrits sur le présent site peut être soumis à conditions et faire l'objet de restrictions juridiques à l'égard de certaines personnes ou dans certains Etats. L'utilisateur du site est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au site dans l'Etat à partir duquel la connexion est établie.

La CGP ne saurait être reconnue responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques publiés sur ce site contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Il en est de même pour les modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce site.

L'accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférant à l'accès (frais matériels, logiciels, ou accès à internet) sont exclusivement à la charge de l'utilisateur du site. L'utilisateur du site est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à internet. Il utilise le site sous sa responsabilité exclusive et dans les conditions d'utilisation définies dans les présentes CGU.

Il est précisé que les hyperliens mis en place depuis le site www.xxx.fr et renvoyant vers d'autre sites ne sauraient engager la responsabilité de la CGP s'agissant du contenu de ces sites.

Pour accéder aux services en ligne, et sous réserve que toutes les formalités nécessaires à son inscription aient été effectuées, l'utilisateur bénéficie d'un espace personnel, accessible par une adresse e-mail et protégé par un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel. L'utilisateur s'engage à ne pas le divulguer à autrui.

L'utilisateur est responsable de l'utilisation qui est faite de son identifiant et de son mot de passe par toute personne, et ce, même à son insu. Il s'engage à informer la CGP, dans les plus brefs délais, de toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

L'utilisateur des services en ligne reconnait que toute action effectuée à travers son espace personnel est présumée avoir été effectué par lui-même.

Afin de valider son inscription aux services en ligne, l'utilisateur reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes CGU.

En cliquant sur « J'ai lu et j'accepte les CGU », l'utilisateur reconnait avoir la capacité juridique nécessaire pour donner son consentement aux présentes CGU, ou bien qu'il dispose de l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, et qu'il entend respecter l'intégralité des présentes CGU. Une fois l'inscription de l'utilisateur validée, les présentes CGU s'appliquent entre les parties.

ARTICLE 4 : Droits de propriété intellectuelle

4.1 L'ensemble du présent site et des éléments qui le composent (textes, sons, images, marques, logos, éléments graphiques, informations, etc.), leur présentation et leur assemblage sont la propriété exclusive de la CGP ou de ses partenaires. Ils sont protégés par les législations nationales et internationales relatives à la propriété industrielle et intellectuelle.

Toute utilisation dans le site, de logos, d'informations nominatives appartenant à un tiers ainsi que toute diffusion d'articles parus dans la presse écrite ont fait l'objet d'une autorisation préalable et écrite.

4.2 Licence d'utilisation. En accédant au site ou à l'un de ses éléments, l'utilisateur du site accepte une licence concédée par la CGP aux conditions définies ci-après.

Au titre de la présente licence d'utilisation, sans préjudice des restrictions issues des présentes CGU et de la législation en vigueur, sont exclusivement concédés les droits suivants :

  • un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments,
  • un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un seul écran et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

Toute utilisation de documents et informations, de quelque nature que ce soit, issus du présent site, doit respecter les droits accordés dans le cadre de la licence d'utilisation et en mentionner la source.

Sous réserve des droits concédés ci-dessus, est expressément interdite toute représentation, diffusion et/ou reproduction, même partielle du contenu du site et/ou de l'un de ses éléments notamment :

  • à but commercial et/ou de distribution,
  • toute utilisation de l'un des éléments du site dans un environnement informatique en réseau,
  • par le mécanisme de liens de toute nature et notamment par des hyperliens. Notamment sont interdites la présentation d'une page de cette application dans un cadre n'appartenant pas à la CGP (par la technique du "framing") et l'insertion d'une image appartenant à la CGP dans une page n'appartenant pas à la CGP (par la technique du "in line linking"),
  • l'extraction répétée et systématique d'éléments protégés ou non du site causant un préjudice quelconque à la CGP. Sont notamment visés les éléments protégés par la Loi n°98-536 du 1er juillet 1998, concernant la protection juridique des bases de données.

Toutefois, l'établissement d'hyperliens vers la page dont l'adresse est www.xxx.fr est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

  • que cette page apparaisse sous cette(ces) adresse(s),
  • que si les liens hypertextes sont établis à partir d'une marque figurative détenue par l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et appartenant à la CGP, le titulaire de la marque autorise la reproduction et la représentation à cette fin uniquement,
  • que les sites opérant des liens hypertextes vers cette adresse exercent une activité et diffusent des informations, images et tout autre support en conformité avec l'ordre public et les bonnes mœurs ce qui exclut notamment des sites à caractère pornographique ou des sites se livrant à l'apologie d'infractions pénales, et d'une manière générale sont conformes au droit français. De la même manière, est exclu l'établissement d'hyperliens à partir de sites à caractère politique, religieux ou philosophique.

ARTICLE 5 : Durée et évolution des présentes CGU

Les présentes CGU s'appliquent pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation du site par l'internaute.

La CGP se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu du site et les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Les internautes sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés. La CGP reste titulaire de tous les droits qui ne sont pas expressément concédés à l'utilisateur du site aux termes des présentes CGU.

ARTICLE 6 : Loi applicable et juridiction compétente

Le contenu du site internet et les présentes CGU sont soumis à la loi française. L'internaute accepte la compétence des tribunaux français pour le règlement des litiges relatifs au contenu et à l'utilisation du site.

ARTICLE 7 : Acceptation et opposabilité

Les utilisateurs du site déclarent que la CGP leur a fourni toutes les informations nécessaires relativement à l'utilisation du site et adhérent sans réserve aux présentes CGU. Les utilisateurs du site déclarent avoir pris connaissance des conditions de fonctionnement du site et disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le site conformément au contenu des présentes CGU. En se connectant au site, l'utilisateur du site accepte les CGU.

ARTICLE 8 : Autorité de contrôle

L'organisme de contrôle de la CGP est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution située 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

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